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Déclaration de conformité IA Act

Tofcréa en tant que déployeuse d'IA — Règlement (UE) 2024/1689 — Version juin 2025

1. Contexte et champ d'application

Tofcréa utilise des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de ses activités de conception pédagogique, de préparation de contenus de formation et de communication. En tant que déployeuse au sens de l'article 3(4) du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), Tofcréa s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment aux articles 4, 14, 26 et 50.

2. Compétences en matière d'IA — AI Literacy (art. 4)

L'article 4 de l'IA Act impose aux déployeurs de veiller à ce que leur personnel dispose d'un niveau suffisant de compétences en IA. Gaëlle Ngahane (Tofcréa) démontre cette compétence via :

• Son activité de formatrice spécialisée IA Act depuis 2024
• Une veille réglementaire et technique active sur le Règlement (UE) 2024/1689
• La capacité d'évaluer le niveau de risque des systèmes d'IA utilisés dans ses activités

3. Vérification des fournisseurs d'IA

Avant toute utilisation d'un outil d'IA, Tofcréa vérifie que le fournisseur a bien rempli ses obligations en tant que fournisseur (art. 13, 16 IA Act) : disponibilité d'une documentation technique, informations sur les capacités et limites du système, conformité déclarée. Les outils actuellement utilisés :

• Claude (Anthropic) — conception pédagogique, rédaction — système d'IA générale (GPAI), risque limité
• ChatGPT (OpenAI) — assistance rédactionnelle — système d'IA générale (GPAI), risque limité
• Calendly — prise de rendez-vous automatisée — système auxiliaire, faible risque

Aucun des systèmes d'IA utilisés ne relève de la catégorie haut risque telle que définie à l'Annexe III de l'IA Act.

4. Transparence envers les apprenants (art. 50)

Conformément à l'article 50 de l'IA Act, Tofcréa informe systématiquement les participants à ses formations :

• Des outils d'IA utilisés dans la conception des supports pédagogiques
• De la nature humaine (non automatisée) de l'évaluation des acquis
• Des modalités de supervision humaine dans la délivrance de la formation

5. Supervision humaine (art. 14 et 26)

Tofcréa garantit qu'aucune décision ayant un impact sur les apprenants (évaluation, certification, recommandation pédagogique individuelle) n'est prise de manière entièrement automatisée. Toute utilisation de l'IA dans le processus pédagogique est soumise à une validation humaine préalable.

6. Registre interne des usages IA

Conformément aux bonnes pratiques recommandées pour les déployeurs, Tofcréa tient un registre interne documentant les systèmes d'IA utilisés, leur finalité, leur classification de risque et les mesures de supervision mises en place. Ce registre est mis à jour à chaque nouveau déploiement ou changement significatif d'un système existant.

7. Contact

Pour toute question relative à cette déclaration ou à nos pratiques en matière d'IA : immo@tofcrea.com

Mentions légales

Informations conformément au § 5 TMG (Telemediengesetz)

Gaëlle Ngahane — Tofcréa
Moselweinstrasse 11
56829 Pommern
Allemagne

Représentant légal

Gaëlle Ngahane

Activité

Formation professionnelle freelance — IA Act & Conformité

Contact

Téléphone : +49 178 323 29 82
E-mail : immo@tofcrea.com

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA conformément au § 27a UStG : 69825133404

Identifiant de l'entreprise

40/174/30073

Hébergement

Ce site est hébergé par Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, structure, marque SafeImmo) sont la propriété exclusive de Tofcréa et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constitue une contrefaçon.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers ce site est autorisée sans accord préalable, à condition que le lien ne soit pas trompeur quant à la source du contenu. Tofcréa décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés sur ce site.

Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Tofcréa décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations dans un cadre juridique spécifique.

Règlement des litiges en ligne (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er juin 2025

1. Prestataire

Gaëlle Ngahane — Tofcréa
Moselweinstrasse 11, 56829 Pommern, Allemagne
TVA intracommunautaire : DE 69825133404
E-mail : immo@tofcrea.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation de formation passée par un client (professionnel B2B ou particulier B2C) auprès de Tofcréa. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Formation professionnelle sur l'IA Act pour agences immobilières, dispensée à distance via visioconférence. Les formats disponibles incluent la formation journée complète, le format 2 demi-journées, le format modulaire et la version allégée pour organismes de formation.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués sur devis, après entretien découverte. Le tarif applicable est celui mentionné dans le devis signé. La TVA applicable est celle en vigueur selon la réglementation européenne. Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est dû à la signature. Le solde est réglé avant la dernière session. Paiement par virement bancaire SEPA.

5. Droit de rétractation (clients consommateurs B2C)

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au § 312g BGB, tout client consommateur (non-professionnel) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

⚠️ Exception : le droit de rétractation est perdu si la prestation a entièrement commencé avant l'expiration du délai de 14 jours avec le consentement exprès du client.

Pour exercer ce droit, envoyer une déclaration à : immo@tofcrea.com ou utiliser le formulaire type ci-dessous.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

6. Annulation et report (B2B / hors délai rétractation)

• Plus de 14 jours avant la formation : remboursement intégral ou report sans frais.
• Entre 7 et 14 jours avant : facturation de 50 % du montant total.
• Moins de 7 jours avant : facturation de 100 % du montant total.

Tofcréa peut annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Le client sera alors remboursé intégralement ou pourra reporter sa participation.

7. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, présentations et ressources remis aux participants restent la propriété exclusive de Tofcréa. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

8. Responsabilité

Les contenus de formation ont valeur pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique. La responsabilité de Tofcréa ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'application des contenus.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand (BGB — Bürgerliches Gesetzbuch). En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle du siège de Tofcréa à Pommern (Allemagne), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du client.

10. Plateforme ODR (règlement en ligne des litiges)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 : https://ec.europa.eu/consumers/odr — Contact : immo@tofcrea.com

Politique de confidentialité

Version en vigueur au 1er juin 2025 — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

1. Responsable du traitement

Gaëlle Ngahane — Tofcréa
Moselweinstrasse 11, 56829 Pommern, Allemagne
E-mail : immo@tofcrea.com

2. Données collectées

Lors de la prise de rendez-vous via Calendly, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'agence immobilière. Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation de l'entretien découverte et à la gestion de la relation commerciale.

3. Finalités et bases légales du traitement

• Organisation de l'entretien découverte — exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Établissement de devis et conventions de formation — exécution d'un contrat (art. 6.1.b)
• Communication commerciale relative aux formations — intérêt légitime (art. 6.1.f)
• Obligations légales (comptabilité, facturation) — obligation légale (art. 6.1.c)

4. Durée de conservation

• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact actif.
• Données clients (contrat et facturation) : 10 ans conformément aux obligations comptables allemandes (§ 147 AO).
• Données de participants à une formation : 5 ans après la fin de la relation commerciale.

5. Vos droits (art. 15 à 22 RGPD)

• Accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données.
• Rectification (art. 16) : corriger des données inexactes.
• Effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données.
• Limitation (art. 18) : suspendre temporairement le traitement.
• Portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré.
• Opposition (art. 21) : vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime.
• Retrait du consentement (art. 7) : à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement.

Pour exercer vos droits : immo@tofcrea.com

6. Transferts de données hors UE

Calendly (Calendly LLC, Atlanta, USA) : les données de prise de rendez-vous sont transférées vers les États-Unis sur la base du cadre EU-US Data Privacy Framework (DPF) (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne — décision 2021/914.

Vercel Inc. (San Francisco, USA) : le site est hébergé par Vercel, qui traite les données de navigation sur la base des CCT. Vercel est certifié au cadre DPF.

7. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies fonctionnels indispensables au bon fonctionnement des pages. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sans votre consentement explicite préalable.

8. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données :

• Allemagne : BfDI (Bundesbeauftragter für den Datenschutz) — www.bfdi.bund.de
• France : CNIL — www.cnil.fr
• Belgique : APD (Autorité de Protection des Données) — www.autoriteprotectiondonnees.be